Fil Orange #04_CAP Etat et Territoriaux
Les CAP ont fait l’objet d’importantes modifications par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique concernant leur organisation et leurs attributions.
Les groupes hiérarchiques au sein de chaque catégorie A/B/C sont supprimés. Il est désormais possible de créer une CAP unique compétente pour plusieurs catégories hiérarchiques dans des cas spécifiques.
Les groupes hiérarchiques au sein de chaque catégorie A/B/C sont supprimés. Il est désormais possible de créer une CAP unique compétente pour plusieurs catégories hiérarchiques dans des cas spécifiques.







