Communiqué de presse fédéral sur la Protection Sociale Complémentaire

Communiqué de presse fédéral sur la Protection Sociale Complémentaire

Intervention de la CFDT suite à la signature de l’accord de méthode sur la PSC;

À compter de 2025 et de 2026, les employeurs publics territoriaux auront l’obligation de participer financièrement à la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents, pour les volets « prévoyance » et « santé». 

Cette réforme représente l’opportunité d’une avancée sociale majeure au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale. 

Son cadre a été posé par une ordonnance datée de février 2021, qui a d’ailleurs largement repris les dispositions proposées par la Coordination des employeurs territoriaux. Un décret publié en avril dernier est venu préciser aussi bien les garanties minimales que le niveau plancher de participation applicable aux employeurs. 

Au-delà des textes déjà pris par le Gouvernement, les employeurs territoriaux et les organisations syndicales entendent se saisir de cette avancée sociale en poursuivant et en approfondissant l’ambition de ce chantier primordial par la négociation collective.

Cette réforme impliquera ensuite des négociations locales dont il est envisagé de poser le cadre de référence, qui devra conjuguer le souci d’un dialogue social local efficient avec celui du respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. 

Aussi, les partenaires sociaux entendent conduire un processus de négociation qui vise l’ensemble de ces finalités. 

Pour le mener à bien, les représentants des employeurs territoriaux, rassemblés au sein de la Coordination des employeurs territoriaux - Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), Association des maires ruraux de France (AMRF), Association des petites villes de France (APVF), Départements de France, Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), France urbaine, Intercommunalités de France et Régions de France), ainsi que les organisations syndicales (Confédération générale du travail (CGT), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Force ouvrière (FO), Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT) - ont conclu ce jour un accord de méthode qui fixe le cadre des discussions à venir. 
Il s’agira d’aboutir à un document commun au cours du 1er trimestre 2023 puis de saisir sur cette base l’État afin d’obtenir les transcriptions normatives qui seraient nécessaires. 

Cette démarche inédite, qui se traduit par la conclusion pour la première fois d’un accord de méthode dans la fonction publique territoriale au niveau national, est le fruit d’un travail constructif entre les représentants des employeurs territoriaux et les organisations syndicales. 

Par cette volonté exprimée, les signataires manifestent leur attachement à la fois à l’ambition de cette réforme de la protection sociale et à la négociation collective.

La CFDT ne peut que se satisfaire de la signature de cet accord de méthode qui est une étape majeure et inédite pour faire avancer le dossier de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les agents de la fonction publique territoriale.
Cette signature commune atteste de la volonté de toutes et tous de ne plus considérer la couverture santé et prévoyance des agents comme un coût supplémentaire mais comme une garantie pour que les agents soient bien tous couverts (ils sont eux-mêmes financeurs ne l’oublions pas) et qu’ils ne se retrouvent pas en grande précarité quand un évènement médical inattendu les touche. Leurs ayant droits et les retraités ne doivent pas être non plus les oubliés de cette avancée.
Les agents ont besoin de cette reconnaissance des employeurs. Et les employeurs ont besoin de mieux s’imprégner de l’impact de cette protection sociale pour leurs agents.
L’enjeu est bien une acculturation du sujet. La protection sociale complémentaire ne regarde pas que les employeurs, parce qu’ils participent financièrement, mais bien tous les acteurs :

  • les agents en leur permettant de bien comprendre les enjeux de se couvrir autant pour la prévoyance que la santé ;
  • les représentants du personnel qui devront négocier en local et suivre le dossier tout au long du contrat.

Des formations ad hoc devront pouvoir être proposées pour tous les acteurs.

La CFDT aura aussi à cœur de travailler sur les garanties socles pour ne laisser personne sur le bord du chemin et aborder la PSC comme une affaire collective et non l’affaire de tous mais que chacun doit gérer individuellement.
C’est donc avec une grande détermination que la CFDT va s’engager dans cette négociation qu’elle a appelée de ses vœux dès 2021. Le dialogue social avec la négociation collective sont les éléments majeurs pour aboutir à des avancées pour les agents. La CFDT le porte depuis des années…
Maintenant, retroussons-nous les manches et faisons que cette première négociation nationale soit une réussite collective.

Sophie Le Port